Questions fréquentes sur la DPJ et la protection de la jeunesse

La DPJ désigne le Directeur de la protection de la jeunesse. Il en existe un dans chaque région du Québec, rattaché à l’établissement régional de santé et de services sociaux, par exemple le CISSS des Laurentides, le CISSS de Lanaudière ou le CISSS de Laval. Son rôle est d’intervenir lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis, en appliquant la Loi sur la protection de la jeunesse.

La loi s’applique aux enfants de moins de 18 ans au Québec. Elle vise à mettre fin à une situation qui compromet la sécurité ou le développement d’un enfant et à éviter qu’elle se reproduise. Elle encadre aussi les droits des parents et des enfants tout au long de l’intervention, depuis le signalement jusqu’à la fin du dossier, y compris devant le tribunal lorsque la situation y est portée.

C’est la notion centrale de la loi. L’article 38 énumère les situations qui peuvent mener à cette conclusion : abandon, négligence ou risque sérieux de négligence, mauvais traitements psychologiques (dont l’exposition à la violence conjugale), abus sexuels, abus physiques ou risque sérieux d’abus, et troubles de comportement sérieux. L’article 38.1 ajoute d’autres situations, comme une fugue ou une absence de fréquentation scolaire. La décision dépend toujours des faits propres à chaque famille.

Les décisions doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Depuis les modifications adoptées en 2022 et entrées en vigueur en 2023, la loi précise que l’intérêt de l’enfant est la considération prépondérante. Elle rappelle aussi que la responsabilité première de prendre soin de l’enfant revient aux parents et favorise, lorsque c’est possible, son maintien dans son milieu familial, avec continuité et stabilité.

Non. L’ouverture d’un dossier signifie qu’une situation est examinée, pas qu’une faute est établie. Plusieurs familles traversent une période difficile, un épuisement, un conflit ou un problème de santé, et la loi prévoit d’abord de soutenir les parents dans leur responsabilité. Comprendre les étapes d’une intervention de la DPJ aide souvent à reprendre un peu de prise sur la situation.

Oui. Les renseignements contenus dans un dossier de protection de la jeunesse sont confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans les cas permis par la loi. Les audiences devant la Chambre de la jeunesse se tiennent à huis clos, et les médias ne peuvent publier d’information permettant d’identifier un enfant ou un parent concerné. Notre politique de confidentialité explique de son côté comment le cabinet traite vos renseignements.

Selon l’article 39, les professionnels qui travaillent auprès des enfants, comme le personnel des établissements, les enseignants ou les policiers, doivent signaler sans délai lorsqu’ils ont un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis. Toute personne doit signaler les situations d’abus sexuels ou physiques, et toute personne peut signaler les autres situations. Le guide sur le signalement à la DPJ détaille ces règles.

En général, non. La loi protège l’identité de la personne qui signale : elle ne peut être révélée sans son consentement, sous réserve de certaines exceptions. Une personne qui signale de bonne foi ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites pour l’avoir fait. Il est normal de vouloir comprendre d’où vient le signalement, mais il est souvent plus utile de se concentrer sur les faits examinés et sur la façon d’y répondre.

Non. Un signalement est une information transmise à la DPJ, pas une conclusion. La DPJ décide d’abord si elle le retient pour évaluation. Si elle le retient, elle examine ensuite la situation pour déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant est réellement compromis. Plusieurs signalements ne sont pas retenus, et plusieurs évaluations concluent que la situation n’est pas compromise. Le dossier est alors fermé.

Pendant l’évaluation, un intervenant de la DPJ cherche à déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. Il rencontre généralement l’enfant et les parents et peut consulter des professionnels qui connaissent la famille, comme l’école ou un médecin. Vous avez le droit d’être informés, d’être entendus et d’être accompagnés. Notre guide un dossier est ouvert : que faire? propose des repères concrets pour cette étape.

Si l’évaluation conclut que la sécurité ou le développement est compromis, la DPJ passe à l’orientation. Elle choisit alors entre deux voies : proposer une entente sur mesures volontaires aux parents, et à l’enfant s’il a 14 ans ou plus, ou saisir le tribunal. C’est un moment charnière, puisque la suite du dossier en dépend. Consulter un avocat avant de signer quoi que ce soit permet de bien comprendre les options.

Dans une situation d’urgence, la loi permet à la DPJ de prendre des mesures de protection immédiate, par exemple confier temporairement l’enfant à une autre personne ou à un milieu d’accueil. Ces mesures sont limitées à 48 heures. Au-delà, il faut une entente provisoire avec les parents ou une ordonnance du tribunal. Le guide sur les mesures de protection immédiate explique ce cadre.

Collaborer avec respect est généralement dans l’intérêt de la famille, et l’intervenant a besoin d’informations pour évaluer la situation. Cela ne veut pas dire tout accepter sans comprendre. Vous pouvez demander des explications, prendre le temps de réfléchir, noter les dates et les noms et consulter un avocat. Si vous craignez que vos propos soient mal compris, un avocat peut vous aider à préparer ces rencontres.

La loi reconnaît aux parents plusieurs droits : être informés de leurs droits, des décisions prises et de leurs motifs, être entendus et consultés, être accompagnés par une personne de leur choix lors des rencontres avec la DPJ, sous réserve de certaines limites, consentir ou non aux mesures volontaires, être représentés par un avocat devant le tribunal et contester les décisions. Notre page sur les droits des parents les présente en détail.

Non. Une entente sur mesures volontaires repose sur le consentement des parents, et de l’enfant s’il a 14 ans ou plus. Vous pouvez la refuser. Dans ce cas, la DPJ peut décider de porter la situation devant le tribunal. Vous pouvez aussi demander du temps et consulter un avocat avant de signer. Le guide sur l’entente sur mesures volontaires explique ce qu’elle contient et ce qu’elle implique.

Oui, la loi permet de retirer son consentement à une entente sur mesures volontaires. Il faut toutefois savoir que ce retrait peut amener la DPJ à s’adresser au tribunal si elle estime que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis. Avant de retirer votre consentement, il est prudent d’en discuter avec un avocat pour mesurer les conséquences possibles selon votre situation.

Gardez tout ce que vous recevez : lettres, avis, ententes, plans d’intervention, documents du tribunal. Notez aussi les dates des rencontres, le nom des intervenants et ce qui a été dit ou convenu. Ces notes vous aideront à suivre l’évolution du dossier et seront utiles à votre avocat s’il doit intervenir. Rangez-les au même endroit, dans l’ordre chronologique, pour pouvoir les retrouver rapidement.

Vous pouvez exprimer votre désaccord, demander les motifs d’une décision et faire valoir votre point de vue. Si une ordonnance du tribunal est en vigueur, il faut la respecter même en désaccord, et la contester par les voies prévues. Pour une insatisfaction à propos des services reçus, une plainte au commissaire aux plaintes est possible. Un avocat en défense des parents peut vous indiquer la voie appropriée.

En général, oui. Chacun des parents est partie au dossier devant le tribunal et dispose des mêmes droits d’être informé, entendu et représenté. Les parents peuvent toutefois avoir des points de vue différents sur la situation, et il arrive que chacun ait son propre avocat. La loi ne règle pas la garde au sens du droit de la famille : elle porte sur la protection de l’enfant.

Oui. L’enfant a le droit d’être informé, d’être entendu et d’être consulté selon son âge et sa maturité. Devant le tribunal, il est partie au dossier et a le droit d’être représenté par un avocat. Le tribunal peut aussi l’entendre directement, parfois hors de la présence des parents si c’est dans son intérêt. Notre guide sur les droits de l’enfant les explique plus en détail.

À partir de 14 ans, l’adolescent a une voix qui lui est propre. Son consentement est nécessaire pour une entente sur mesures volontaires, il peut consentir seul à certains services et il est partie devant le tribunal avec son propre avocat. Il peut donc être d’accord ou non avec ses parents sur les mesures proposées. Le guide sur les adolescents de 14 ans et plus approfondit ces règles.

Devant la Chambre de la jeunesse, l’enfant est une partie distincte. Il a souvent son propre avocat, chargé de faire valoir son point de vue ou ses intérêts, selon son âge. Cet avocat ne représente pas les parents. Ce n’est pas un signe de méfiance envers vous : c’est une garantie que la voix de l’enfant est entendue, comme celle de chacune des parties.

Un adolescent visé par un dossier de protection de la jeunesse a ses propres droits, dont celui d’être représenté par un avocat devant le tribunal. Il peut avoir un point de vue différent de celui de ses parents, et il est légitime qu’il veuille en parler à quelqu’un qui le représente lui. Notre page sur la défense des adolescents présente ce que le cabinet fait pour les jeunes.

Oui, ce sont des situations que l’article 38.1 permet de considérer. Une fugue, une non-fréquentation scolaire ou le fait que des parents ne reprennent pas la charge de leur enfant après un placement peuvent amener la DPJ à évaluer la situation. Comme pour tout signalement, cela ne veut pas dire que la sécurité ou le développement est compromis : c’est l’évaluation qui le détermine.

Pendant l’évaluation, l’intervenant de la DPJ rencontre généralement l’enfant, et il arrive que ce soit sans les parents. Devant le tribunal, le juge peut entendre l’enfant, parfois hors de la présence des parents, lorsque c’est dans son intérêt. Ces façons de faire visent à permettre à l’enfant de s’exprimer librement. Vous pouvez demander comment la rencontre se déroulera et ce qui vous en sera communiqué.

C’est la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. Les audiences se tiennent au palais de justice du district concerné, par exemple à Saint-Jérôme pour le district de Terrebonne, à Laval ou à Joliette. Elles ont lieu à huis clos, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas ouvertes au public. Notre guide sur le dossier devant le tribunal en décrit les étapes.

Lisez le document au complet, notez la date et le lieu de l’audience et conservez-le précieusement. Le document décrit généralement ce que la DPJ demande au tribunal et les faits sur lesquels elle s’appuie. Communiquez rapidement avec un avocat pour avoir le temps de préparer votre position. Notre page sur la convocation ou la demande au tribunal vous guide pas à pas.

Il est fortement recommandé d’assister aux audiences qui vous concernent. Votre présence permet au tribunal de vous entendre et montre votre implication. Si vous avez un empêchement sérieux, avisez votre avocat le plus tôt possible. Les parties ont le droit d’être entendues, de présenter une preuve et des témoins et de contre-interroger ceux de la DPJ, et ces droits s’exercent plus facilement lorsque vous êtes là.

Lors d’une demande de protection, le tribunal décide d’abord si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. Si c’est le cas, l’article 91 lui permet d’ordonner diverses mesures : maintien dans la famille avec conditions, participation à des services, contacts supervisés ou limités, confier l’enfant à un proche, à une famille d’accueil ou à un centre de réadaptation. Voir les mesures que le tribunal peut ordonner.

Il est courant qu’un dossier de protection de la jeunesse passe par plusieurs audiences. Une remise peut être accordée pour permettre à une partie de se préparer, d’obtenir un document ou de faire entendre un témoin. Entre-temps, le tribunal peut rendre des ordonnances provisoires. Les parties peuvent aussi en arriver à une entente, que le tribunal peut approuver. Chaque report est l’occasion de faire le point avec votre avocat.

Relisez les documents reçus, rassemblez ceux qui appuient votre position et notez les questions à poser à votre avocat. Pensez aux personnes qui pourraient témoigner. Le jour venu, arrivez à l’avance, habillé simplement, et adressez-vous au tribunal avec calme. Notre guide pour se préparer à une audience et celui sur le déroulement d’une audience donnent des repères concrets.

Non. Les ordonnances rendues en vertu de l’article 91 le sont pour une durée déterminée. À l’échéance, la DPJ peut demander une prolongation si elle estime que la situation demeure compromise. Une ordonnance peut aussi être révisée avant son terme lorsque des faits nouveaux surviennent. La loi prévoit également des durées maximales d’hébergement selon l’âge de l’enfant, après lesquelles le tribunal doit en principe assurer un projet de vie stable.

Oui, plusieurs voies existent selon la nature de la décision. Certaines décisions de la DPJ peuvent être contestées devant le tribunal, et une demande portée par la DPJ peut être contestée lors de l’audience. Une ordonnance peut être révisée lorsque des faits nouveaux surviennent ou portée en appel. Un avocat peut vous indiquer laquelle s’applique à votre situation et dans quels délais.

Les décisions de la Chambre de la jeunesse peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure. Les délais pour le faire sont courts et doivent être vérifiés rapidement avec un avocat dès que la décision est rendue. L’appel obéit à des règles qui lui sont propres, et un avocat peut vous dire si cette voie est envisageable dans votre cas. Notre guide sur la révision, la prolongation et l’appel explique la différence entre ces recours.

Une demande de révision permet de demander au tribunal de modifier une ordonnance lorsque des faits nouveaux surviennent. Par exemple, la situation familiale a changé de façon importante depuis la décision. La révision se distingue de l’appel, qui conteste la décision elle-même devant la Cour supérieure. La DPJ, les parents ou l’enfant peuvent, selon les circonstances, être à l’origine d’une telle demande.

Une plainte concernant les services reçus peut être adressée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement, soit le CISSS de votre région. Cette démarche porte sur la qualité des services et ne remplace pas les recours devant le tribunal. Si vous hésitez entre une plainte et une contestation judiciaire, une consultation juridique permet de clarifier la voie à suivre.

On parle de lésion de droits lorsque les droits d’un enfant reconnus par la loi n’ont pas été respectés. Dans ce cas, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) peut faire enquête. Le lexique précise les rôles respectifs de la CDPDJ et du commissaire aux plaintes.

Oui. La loi prévoit que les parents et l’enfant peuvent être accompagnés par une personne de leur choix lors des rencontres avec la DPJ, sous réserve de certaines limites. Il peut s’agir d’un proche en qui vous avez confiance. Être accompagné aide souvent à rester calme, à se souvenir de ce qui a été dit et à poser les bonnes questions. Prévenez l’intervenant à l’avance, si possible.

Le plus tôt est généralement le mieux, surtout avant de signer une entente ou avant une audience. Un avocat peut vous expliquer l’étape où se trouve votre dossier, vos droits et les options possibles. Plusieurs parents consultent dès qu’un dossier est ouvert, d’autres lorsqu’ils reçoivent une demande au tribunal. Notre guide sur le rôle de l’avocat dans un dossier DPJ précise ce qu’il peut faire à chaque étape.

L’avocat prépare votre position, examine la preuve de la DPJ, présente vos documents et vos témoins, contre-interroge les témoins de l’autre partie et fait valoir vos arguments au juge. Il peut aussi discuter avec les avocats de la DPJ et de l’enfant pour explorer une entente. Notre page sur la représentation devant le tribunal décrit ce rôle.

L’expression est souvent utilisée par les familles pour désigner un avocat qui représente les parents ou l’adolescent, plutôt que la DPJ. Le cabinet défend vos droits et vos intérêts à l’intérieur d’un processus prévu par la loi, en dialogue avec les autres parties. Il ne s’agit pas de traiter la DPJ en adversaire, mais de veiller à ce que votre point de vue soit entendu et vos droits respectés.

Non. Notre cabinet accepte uniquement des mandats privés rémunérés sur la base d’honoraires professionnels. L’aide juridique existe au Québec et peut couvrir les dossiers de protection de la jeunesse pour les personnes qui y sont admissibles; vous pouvez vous renseigner directement auprès d’elle. La page mandats privés et honoraires explique notre façon de travailler.

Oui. Le cabinet se consacre à la défense des parents et des adolescents impliqués dans des affaires relevant de la DPJ. Un adolescent peut avoir des intérêts distincts de ceux de ses parents, et la loi lui reconnaît des droits propres, notamment à partir de 14 ans. La défense des adolescents fait partie de nos domaines d’intervention.

Nous représentons des parents et des adolescents dont le dossier est entendu dans les districts de Terrebonne, de Laval et de Joliette, soit aux palais de justice de Saint-Jérôme, de Laval et de Joliette. Les régions desservies sont les Laurentides, Laval et Lanaudière. La page régions desservies présente chacun de ces secteurs.

Vous pouvez joindre le cabinet au 579-368-8324 ou remplir le formulaire de la page contact et consultation. Décrivez brièvement votre situation et l’étape où se trouve le dossier, par exemple un signalement récent, une entente à signer ou une audience prévue. Ces premiers renseignements nous aident à comprendre votre besoin.

Une fois les mesures décidées, par entente ou par ordonnance, un intervenant de la DPJ les met en œuvre avec la famille. Il suit la situation, coordonne les services et vérifie que les conditions sont respectées. C’est une période où la collaboration et la constance comptent beaucoup. Conservez vos notes, participez aux rencontres et signalez les progrès réalisés, ils pourront être pris en compte lors de la révision.

La DPJ révise la situation de l’enfant à intervalles pendant l’application des mesures. Elle vérifie si la sécurité ou le développement est toujours compromis et si les mesures doivent être maintenues, modifiées ou terminées. Cette révision interne est distincte de la demande de révision présentée au tribunal. Vous avez le droit d’être consultés et de faire valoir votre point de vue à cette occasion.

L’intervention se termine lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis. La DPJ ferme alors le dossier et peut diriger la famille vers d’autres services, au besoin. Notre guide sur l’après-intervention décrit ce qui se passe à cette étape et les questions qui reviennent souvent à la fermeture d’un dossier.

Lorsqu’un enfant est confié à un proche, à une famille d’accueil ou à un établissement, les contacts avec ses parents sont généralement prévus dans l’entente ou l’ordonnance. Ils peuvent être libres, encadrés, supervisés ou limités, selon ce qui est jugé dans l’intérêt de l’enfant. Ces modalités peuvent évoluer. Le guide sur l’hébergement, le placement et les contacts en parle plus longuement.

Oui. Lorsqu’une ordonnance arrive à échéance et que la DPJ estime que la situation demeure compromise, elle peut présenter une demande de prolongation au tribunal. Les parents et l’enfant peuvent alors faire valoir leur point de vue, présenter une preuve et contester la demande. C’est souvent le moment de mettre en valeur les changements réalisés depuis l’ordonnance précédente, avec l’aide d’un avocat.

Oui. La fermeture d’un dossier ne l’empêche pas : si une nouvelle situation préoccupante survient, une personne peut faire un nouveau signalement, qui sera traité selon les mêmes étapes. Conserver les documents de l’ancien dossier peut être utile. Si cela vous arrive, un avocat peut vous aider à comprendre ce qui est examiné cette fois. Vous pouvez communiquer avec le cabinet pour en discuter.