Lexique de la protection de la jeunesse

Comment utiliser ce lexique

Les termes sont classés par ordre alphabétique. Chaque définition est volontairement courte et renvoie, lorsqu’il existe, au guide qui traite le sujet plus en profondeur. Les définitions reprennent le sens que leur donne la Loi sur la protection de la jeunesse, sans entrer dans tous les détails ni toutes les exceptions.

Si un mot figure dans un document qui vous a été remis et que vous ne le trouvez pas ici, notez-le et posez la question à l’intervenant ou à votre avocat. Comprendre le vocabulaire, c’est déjà mieux comprendre ce qui se passe dans votre dossier.

A

Abandon

Situation où les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation, et où personne d’autre ne le fait. C’est l’une des situations énumérées à l’article 38 de la loi.

Abus physiques

Sévices corporels subis par un enfant ou méthodes éducatives déraisonnables, ou risque sérieux que cela se produise. Toute personne qui a un motif raisonnable de croire qu’un enfant subit des abus physiques doit le signaler à la DPJ.

Abus sexuels

Gestes à caractère sexuel subis par un enfant, ou risque sérieux qu’il en subisse. Comme pour les abus physiques, le signalement est obligatoire pour toute personne qui a un motif raisonnable d’y croire.

Accompagnement

Droit des parents et de l’enfant d’être accompagnés par une personne de leur choix lors des rencontres avec la DPJ, sous réserve de certaines limites. Il peut s’agir d’un proche de confiance. Voir les droits des parents.

Appel

Recours qui permet de contester une décision de la Chambre de la jeunesse devant la Cour supérieure. Les délais sont courts et doivent être vérifiés rapidement avec un avocat. Voir révision, prolongation et appel.

Audience

Séance devant le juge de la Chambre de la jeunesse où les parties présentent leur preuve et leurs arguments. Un même dossier en compte souvent plusieurs. Voir le déroulement d’une audience.

C

CDPDJ

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Lorsque les droits d’un enfant reconnus par la loi semblent ne pas avoir été respectés, elle peut faire enquête. Elle est distincte de la DPJ.

Centre de réadaptation

Établissement qui peut accueillir un enfant ou un adolescent lorsque le tribunal ou une entente prévoit qu’il y soit hébergé. C’est l’une des mesures que l’article 91 permet au tribunal d’ordonner.

Chambre de la jeunesse

Division de la Cour du Québec qui entend les dossiers de protection de la jeunesse. Elle siège dans les palais de justice, par exemple à Saint-Jérôme, à Laval et à Joliette. Voir le dossier devant le tribunal.

CISSS

Centre intégré de santé et de services sociaux. Le DPJ de chaque région y est rattaché, par exemple au CISSS des Laurentides, au CISSS de Lanaudière ou au CISSS de Laval.

Commissaire aux plaintes et à la qualité des services

Personne désignée dans chaque établissement pour recevoir les plaintes sur les services reçus. Sa démarche porte sur la qualité des services, pas sur le bien-fondé d’une ordonnance du tribunal.

Compromission

Terme courant pour désigner une situation où la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis au sens de la loi. Toute l’intervention de la DPJ s’organise autour de cette question.

Consentement

Accord libre des parents, et de l’enfant de 14 ans et plus, nécessaire à une entente sur mesures volontaires. Il peut être refusé ou retiré, ce qui peut amener la DPJ à saisir le tribunal.

Contacts

Moments où l’enfant hébergé hors de chez lui voit ou parle à ses parents ou à d’autres proches. Ils peuvent être libres, supervisés ou limités selon l’entente ou l’ordonnance. Voir hébergement, placement et contacts.

Contre-interrogatoire

Questions posées à un témoin par la partie qui ne l’a pas fait entendre. Les parents et l’enfant ont le droit de contre-interroger les témoins, généralement par l’entremise de leur avocat.

D

Demande de protection

Procédure par laquelle la DPJ demande au tribunal de déclarer que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, puis d’ordonner des mesures. Voir vous recevez une convocation ou une demande.

DPJ

Directeur de la protection de la jeunesse. Il en existe un par région; il reçoit les signalements, évalue la situation des enfants et applique les mesures. Le sigle désigne aussi, dans le langage courant, l’ensemble de ses services.

Durées maximales d’hébergement

Limites de temps prévues par la loi, selon l’âge de l’enfant, pour un hébergement hors du milieu familial. À leur terme, le tribunal doit en principe rendre une ordonnance qui assure la stabilité de l’enfant, sauf exceptions.

E

Entente entre les parties

Accord intervenu en cours d’instance entre la DPJ, les parents et l’enfant sur les faits ou les mesures. Le tribunal peut l’approuver, ce qui évite parfois une audience contestée.

Entente provisoire

Accord de courte durée entre la DPJ et les parents qui permet de prolonger une protection au-delà des mesures de protection immédiate, sans passer par le tribunal. Sa durée est limitée par la loi.

Entente sur mesures volontaires

Entente écrite entre la DPJ, les parents et l’enfant de 14 ans et plus, qui fixe les mesures à appliquer pour mettre fin à la compromission. Sa durée est limitée et elle exige le consentement de chacun. Voir l’entente sur mesures volontaires.

Évaluation

Étape où la DPJ vérifie si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. L’intervenant rencontre l’enfant et les parents et peut consulter des professionnels. Voir les étapes d’une intervention de la DPJ.

F

Famille d’accueil

Milieu de vie familial qui accueille un enfant lorsqu’il ne peut demeurer chez ses parents. Le tribunal peut confier un enfant à une famille d’accueil en vertu de l’article 91.

Fin de l’intervention

Moment où la DPJ ferme le dossier parce que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis. La famille peut alors être dirigée vers d’autres services. Voir après l’intervention.

Fugue

Départ d’un enfant de son milieu de vie sans autorisation. L’article 38.1 permet de considérer cette situation pour décider si sa sécurité ou son développement est compromis.

H

Hébergement

Fait pour un enfant de vivre ailleurs que chez ses parents en vertu d’une entente ou d’une ordonnance : chez un proche, en famille d’accueil ou en centre de réadaptation. On parle aussi de placement.

Huis clos

Règle selon laquelle les audiences de la Chambre de la jeunesse ne sont pas ouvertes au public. Elle protège la vie privée de l’enfant et de sa famille.

I

Intérêt de l’enfant

Critère qui guide toutes les décisions prises en vertu de la loi. Depuis les modifications de 2022, entrées en vigueur en 2023, la loi précise qu’il s’agit de la considération prépondérante.

Intervenant

Professionnel de la DPJ chargé de suivre la situation d’un enfant, à l’évaluation ou pendant l’application des mesures. C’est généralement votre principal interlocuteur au quotidien.

L

Lésion de droits

Situation où les droits reconnus à un enfant par la loi n’ont pas été respectés. La CDPDJ peut alors faire enquête. Voir les droits de l’enfant.

LPJ

Abréviation de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1). Elle s’applique aux enfants de moins de 18 ans au Québec. Voir la Loi sur la protection de la jeunesse.

M

Maintien dans le milieu familial

Principe selon lequel la loi favorise, lorsque c’est possible et dans l’intérêt de l’enfant, qu’il demeure dans sa famille. Il s’accompagne d’un souci de continuité des soins et de stabilité.

Mauvais traitements psychologiques

Comportements qui peuvent porter atteinte au développement d’un enfant, comme le dénigrement, l’isolement ou les menaces. La loi nomme l’exposition à la violence conjugale parmi ces situations.

Mesures de protection immédiate

Mesures que la DPJ peut prendre en urgence, par exemple confier temporairement l’enfant à un autre milieu. Elles sont limitées à 48 heures; au-delà, il faut une entente provisoire ou une ordonnance. Voir les mesures de protection immédiate.

Mesures provisoires

Mesures ordonnées par le tribunal pendant que le dossier suit son cours, avant la décision sur le fond. On parle aussi d’ordonnances intérimaires.

N

Négligence

Situation où les parents ne répondent pas aux besoins fondamentaux de l’enfant sur le plan physique, de la santé ou de l’éducation, ou risque sérieux que cela se produise. C’est l’une des situations prévues à l’article 38.

O

Ordonnance

Décision du tribunal qui fixe les mesures à appliquer, pour une durée déterminée. Elle doit être respectée même en cas de désaccord, et contestée par les voies prévues. Voir les mesures que le tribunal peut ordonner.

Orientation

Étape qui suit une évaluation concluant à la compromission. La DPJ choisit alors entre proposer une entente sur mesures volontaires et saisir le tribunal.

P

Partie

Personne qui a des droits dans l’instance devant le tribunal. Les parents et l’enfant sont parties; ils peuvent être représentés par un avocat, être entendus, présenter une preuve et contre-interroger. La DPJ est représentée par ses propres avocats.

Personne significative

Personne qui compte dans la vie de l’enfant, comme un grand-parent, une tante ou un ami proche de la famille. Le tribunal peut lui confier l’enfant en vertu de l’article 91.

Prolongation

Demande faite au tribunal, généralement par la DPJ, pour maintenir des mesures au-delà de l’échéance d’une ordonnance lorsque la situation demeure compromise. Les parents et l’enfant peuvent la contester.

Projet de vie

Plan qui vise à assurer à l’enfant un milieu stable et permanent. Lorsque les durées maximales d’hébergement sont atteintes, le tribunal doit en principe rendre une ordonnance qui garantit cette stabilité, sauf exceptions.

R

Remise

Report d’une audience à une date ultérieure, par exemple pour permettre à une partie de se préparer ou de faire entendre un témoin. Les remises sont fréquentes dans les dossiers de protection de la jeunesse.

Représentation par avocat

Droit des parents et de l’enfant d’être représentés par un avocat devant le tribunal, qui doit les informer de ce droit. L’enfant a souvent son propre avocat. Voir le rôle de l’avocat dans un dossier DPJ.

Rétention du signalement

Décision de la DPJ de retenir un signalement pour évaluation, parce que les faits rapportés pourraient indiquer une compromission. Un signalement non retenu entraîne la fermeture du dossier.

Révision (par la DPJ)

Réexamen périodique, par la DPJ, de la situation d’un enfant pendant l’application des mesures, pour décider de les maintenir, de les modifier ou d’y mettre fin.

Révision (par le tribunal)

Demande adressée au tribunal pour modifier une ordonnance lorsque des faits nouveaux surviennent. Elle se distingue de l’appel, qui conteste la décision elle-même.

S

Sécurité ou développement compromis

Conclusion selon laquelle un enfant se trouve dans l’une des situations prévues aux articles 38 et 38.1 et que l’intervention de la DPJ est nécessaire. Cette conclusion n’est jamais automatique : elle découle d’une évaluation ou d’une décision du tribunal.

Signalement

Information transmise à la DPJ au sujet d’un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis. Un signalement ne veut pas dire que les faits sont prouvés. Voir le signalement à la DPJ.

T

Témoin

Personne appelée à raconter au tribunal ce qu’elle sait de la situation. Les parents peuvent faire entendre leurs propres témoins, comme un proche ou un professionnel qui connaît la famille.

Tribunal

Dans ce contexte, la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. Le tribunal décide si la sécurité ou le développement est compromis et, le cas échéant, quelles mesures s’appliquent.

Troubles de comportement sérieux

Comportements d’un enfant qui portent atteinte de façon répétée à son intégrité ou à celle d’autrui, lorsque les parents ne prennent pas les moyens d’y remédier ou que l’adolescent de 14 ans et plus s’y oppose. Voir les adolescents de 14 ans et plus.

Et ensuite?

Connaître les mots ne suffit pas toujours à savoir quoi faire. Si vous venez d’apprendre qu’un dossier est ouvert, le guide un dossier est ouvert : que faire? propose des repères pratiques, et la foire aux questions répond aux interrogations les plus courantes.

Lorsque vous êtes prêt à parler de votre situation, notre cabinet offre un accompagnement juridique aux parents et aux adolescents, et vous pouvez demander une consultation. Les définitions de ce lexique demeurent générales et ne remplacent pas l’analyse de votre dossier par un avocat.