Les droits de l’enfant en protection de la jeunesse

L’intérêt de l’enfant au centre des décisions

La Loi sur la protection de la jeunesse s’applique aux enfants de moins de 18 ans au Québec. Elle vise à mettre fin à une situation qui compromet la sécurité ou le développement d’un enfant et à éviter qu’elle se reproduise.

Toute décision prise en vertu de cette loi doit l’être dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Depuis les modifications de 2022, entrées en vigueur en 2023, la loi précise que l’intérêt de l’enfant est la considération prépondérante. Concrètement, lorsque plusieurs intérêts se rencontrent, c’est celui de l’enfant qui doit guider la décision.

La loi rappelle aussi que la responsabilité première de l’enfant appartient à ses parents, et elle favorise son maintien dans son milieu familial lorsque c’est possible, avec la continuité des soins et la stabilité. Les droits de l’enfant et ceux de ses parents, présentés dans le guide sur les droits des parents, coexistent dans le même processus.

Les droits reconnus à l’enfant

Les droits de l’enfant en protection de la jeunesse touchent à la fois la manière dont on l’informe, la place qu’on donne à sa parole et la protection de sa vie privée.

Être informé

L’enfant a le droit d’être informé de ses droits, des décisions qui le concernent et de leurs motifs, d’une manière qu’il peut comprendre selon son âge.

Être entendu et consulté

Son point de vue doit pouvoir être exprimé et pris en considération. Être entendu ne signifie pas décider seul : sa parole compte parmi les éléments que la DPJ ou le tribunal évaluent.

Être accompagné

Comme ses parents, l’enfant peut en général être accompagné d’une personne de son choix lors de rencontres avec la DPJ, sous réserve des limites prévues par la loi.

Être représenté par un avocat

Devant le tribunal, l’enfant est une partie. Il a le droit d’être représenté par un avocat, et le tribunal doit l’informer de ce droit.

La confidentialité

Les renseignements de son dossier sont confidentiels et ne peuvent être communiqués que dans les cas permis par la loi.

L’avocat de l’enfant

Dans plusieurs dossiers, l’enfant a son propre avocat, distinct de celui de ses parents. Cela surprend parfois les familles. Ce n’est pourtant pas un signe de méfiance envers les parents : c’est une façon de s’assurer que la voix de l’enfant soit portée de manière indépendante devant le juge.

L’avocat des parents représente les parents. L’avocat de l’enfant représente l’enfant. Les deux peuvent être d’accord sur certains points et en désaccord sur d’autres. Le guide sur le rôle de l’avocat dans un dossier DPJ explique cette distinction plus en détail.

L’enfant devant le tribunal

Lorsqu’un dossier est porté devant la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, l’enfant est une partie au même titre que ses parents. Les parties ont le droit d’être entendues, de présenter une preuve et des témoins, et de contre-interroger les témoins des autres parties.

Le tribunal peut entendre l’enfant. Dans l’intérêt de l’enfant, il arrive que le juge l’entende hors de la présence de ses parents, afin qu’il puisse s’exprimer plus librement. Les audiences se tiennent à huis clos. Le guide sur le déroulement d’une audience décrit ce moment.

Le cas des adolescents de 14 ans et plus

La loi reconnaît à l’adolescent de 14 ans et plus un rôle plus actif. Une entente sur mesures volontaires doit être conclue avec lui aussi, et non seulement avec ses parents. Il peut la refuser. Devant le tribunal, il est une partie et a son propre avocat.

Cette autonomie a des conséquences pratiques pour toute la famille : un parent peut être d’accord avec une entente alors que son adolescent ne l’est pas, ou l’inverse. Le guide sur les adolescents de 14 ans et plus en traite en détail, et notre cabinet accompagne aussi les jeunes dans le cadre de la défense des adolescents.

Confidentialité et vie privée

Le dossier de protection de la jeunesse d’un enfant est confidentiel. Les renseignements qu’il contient ne peuvent être communiqués qu’aux personnes et dans les situations que la loi autorise. Les médias ne peuvent pas publier d’information permettant d’identifier un enfant ou un parent visé par un tel dossier.

Les audiences à huis clos participent à cette protection : le public n’y assiste pas. Pour l’enfant, cela signifie que les difficultés vécues par sa famille ne deviennent pas une affaire publique. De votre côté, il est sage d’éviter de publier sur les réseaux sociaux des détails sur le dossier ou sur votre enfant.

Lorsque les droits de l’enfant ne sont pas respectés

Plusieurs mécanismes existent. Une plainte au sujet des services peut être adressée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement dont relève la DPJ. Lorsqu’il y a lésion de droits, c’est-à-dire une atteinte aux droits que la loi reconnaît à l’enfant, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse peut faire enquête.

Devant le tribunal, une décision peut être contestée selon les règles prévues, notamment par une demande de révision ou un appel. Les délais d’appel sont courts et doivent être vérifiés rapidement avec un avocat.

Ce que les parents peuvent faire

Les droits de l’enfant ne se mettent pas en œuvre sans les adultes qui l’entourent. Comme parent, vous pouvez soutenir votre enfant de plusieurs façons :

• lui expliquer simplement, selon son âge, qu’il a le droit de donner son avis;
• éviter de lui dicter ce qu’il devrait dire à l’intervenant, à son avocat ou au juge;
• le rassurer sur le fait qu’il n’est pas responsable de la situation;
• respecter les ordonnances en vigueur, notamment celles qui encadrent les contacts;
• conserver les documents et noter les dates importantes.

Si vous craignez que la parole de votre enfant soit mal comprise ou mal rapportée, parlez-en à votre avocat. Il pourra vous expliquer comment cette parole est recueillie dans votre dossier et quelles démarches sont possibles, selon les circonstances.

Lorsqu’un enfant a son propre avocat, il est normal que ce dernier ne vous rapporte pas tout ce que l’enfant lui confie. Cette confidentialité fait partie de son rôle.

Pour d’autres réponses, consultez la foire aux questions ou communiquez avec notre cabinet pour une consultation.

L’information présentée ici est générale; elle ne remplace pas l’avis d’un avocat qui connaît les faits de votre dossier.