Les mesures que le tribunal peut ordonner en protection de la jeunesse

Quand le tribunal ordonne des mesures

Dans une demande de protection, le tribunal se prononce en deux temps. Il décide d’abord si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, selon les motifs prévus par la loi (art. 38 et 38.1). S’il conclut que non, il n’ordonne pas de mesures de protection. S’il conclut que oui, il choisit ensuite les mesures appropriées.

C’est l’art. 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse qui énumère les mesures que le tribunal peut ordonner. Elles visent à mettre fin à la situation de compromission et à éviter qu’elle se reproduise. Les étapes qui mènent à cette décision sont décrites dans le guide sur le dossier devant la Chambre de la jeunesse.

Comment le tribunal choisit

Le choix des mesures n’est pas automatique. Il repose sur la preuve présentée à l’audience et sur des principes que la loi impose :

• l’intérêt de l’enfant est la considération prépondérante;
• la responsabilité première de l’enfant appartient à ses parents;
• le maintien de l’enfant dans son milieu familial est favorisé lorsque c’est possible;
• la continuité des soins et la stabilité de l’enfant doivent être prises en compte.

Les parties peuvent faire valoir leur point de vue sur les mesures, présenter des propositions et contester celles demandées par la DPJ. Il arrive aussi que les parties s’entendent sur les mesures et que le tribunal approuve cette entente.

Les principales mesures prévues à l’art. 91

Le tribunal peut ordonner une ou plusieurs mesures, qui se combinent souvent entre elles.

Le maintien de l’enfant dans sa famille, avec des conditions

L’enfant peut demeurer avec ses parents, à certaines conditions. Les conditions sont fixées par le tribunal selon la situation; elles peuvent par exemple porter sur la collaboration avec un intervenant ou sur certaines situations à éviter. C’est souvent la mesure qui correspond le mieux au principe du maintien dans le milieu familial.

La participation à des programmes ou à des services

Le tribunal peut ordonner que les parents, l’enfant ou les deux participent à des programmes ou reçoivent des services : soutien aux habiletés parentales, suivi en santé mentale ou en dépendance, aide scolaire, selon la situation.

L’encadrement des contacts

Les contacts entre l’enfant et certaines personnes peuvent être supervisés ou limités. Il peut s’agir d’un parent, d’un membre de la famille ou d’une autre personne. Les modalités dépendent des circonstances et de ce que prévoit l’ordonnance.

Confier l’enfant à un proche ou à une personne significative

L’enfant peut être confié à un autre membre de la famille ou à une personne significative pour lui, comme un grand-parent, un oncle, une tante ou un adulte avec qui il a un lien important.

La famille d’accueil ou un établissement

L’enfant peut être confié à une famille d’accueil ou à un établissement, comme un centre de réadaptation. Ces mesures d’hébergement, plus importantes, sont abordées en détail dans le guide sur l’hébergement, le placement et les contacts.

D’autres mesures dans l’intérêt de l’enfant

La loi permet aussi au tribunal d’ordonner d’autres mesures qu’il estime dans l’intérêt de l’enfant. La liste n’est donc pas fermée : les mesures sont adaptées à chaque situation.

Les mesures provisoires, avant la décision finale

Un dossier peut durer un certain temps avant que le tribunal rende sa décision sur le fond. Pendant cette période, le tribunal peut rendre des ordonnances provisoires ou intérimaires pour encadrer la situation de l’enfant : où il demeure, quels contacts il a avec ses parents ou ses proches, quels services sont mis en place.

Ces mesures provisoires ne préjugent pas de la décision finale. Elles s’appliquent néanmoins immédiatement et doivent être respectées. Elles comptent aussi en pratique, puisque la situation de l’enfant pendant cette période fera partie du portrait examiné plus tard. Il vaut donc la peine de s’y préparer avec un avocat, au même titre que l’audience sur le fond.

Des mesures pour une période déterminée

Les ordonnances sont rendues pour une période déterminée. À l’approche de l’échéance, la situation est réévaluée. Si la DPJ estime que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis, elle peut présenter une demande de prolongation. Si la situation a changé en cours de route, une demande de révision peut être présentée sur la base de faits nouveaux.

Lorsque l’enfant est hébergé hors de son milieu familial, la loi prévoit aussi des durées maximales selon l’âge de l’enfant, au-delà desquelles le tribunal doit en principe rendre une ordonnance qui assure la continuité et la stabilité, sauf exceptions. Le guide sur la révision, la prolongation et l’appel explique ces mécanismes.

Respecter une ordonnance avec laquelle on est en désaccord

Une ordonnance du tribunal s’impose à tous, y compris lorsqu’on la trouve injuste. Ne pas la respecter peut nuire à votre position et, surtout, à votre enfant. Le désaccord s’exprime par les moyens prévus par la loi : une demande de révision lorsque des faits nouveaux surviennent, ou un appel à la Cour supérieure dans des délais courts, à vérifier rapidement avec un avocat.

Pendant l’application des mesures, conservez des traces de vos démarches : présence aux rencontres, participation aux programmes, contacts avec votre enfant. Ces éléments pourront être utiles lors de la prochaine étape du dossier.

Le rôle des parents pendant les mesures

Même lorsque l’enfant est confié à quelqu’un d’autre, les parents conservent un rôle et des droits. Ils ont le droit d’être informés des décisions qui les concernent et de leurs motifs, d’être entendus et de contester une décision. Le guide sur les droits des parents les présente en détail.

Concrètement, la période des mesures est souvent celle où les parents peuvent démontrer des changements : participation aux services, stabilité, qualité des contacts avec l’enfant. Votre avocat peut vous aider à comprendre ce qui sera examiné lors de la prochaine audience.

Notre accompagnement

Notre cabinet représente des parents et des adolescents devant la Chambre de la jeunesse, notamment lorsque des mesures sont demandées ou contestées, dans le cadre de nos services de défense des parents et de représentation devant le tribunal. Notre équipe dédiée et empathique comprend les enjeux complexes auxquels vous êtes confrontés.

Pour d’autres réponses, consultez la foire aux questions. Pour parler des mesures demandées dans votre dossier, communiquez avec nous.

Ce guide présente le cadre général de la loi; seule une consultation permet d’évaluer les mesures possibles dans votre situation.