Représentation devant la Chambre de la jeunesse

Quand un dossier se rend au tribunal

Un dossier de protection de la jeunesse peut être porté devant le tribunal dans plusieurs situations. Par exemple, lorsque la DPJ conclut que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis et que les parents, ou l’adolescent de 14 ans et plus, refusent une entente sur mesures volontaires. Ou encore lorsque la DPJ juge qu’une ordonnance est nécessaire, qu’une entente a pris fin ou qu’un consentement a été retiré.

Le tribunal compétent est la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. Pour les familles des Laurentides, de Lanaudière et de Laval que nous représentons, les audiences ont lieu aux palais de justice de Saint-Jérôme (district de Terrebonne), de Laval (district de Laval) et de Joliette (district de Joliette). Notre guide sur le dossier devant le tribunal présente les grandes étapes.

Les demandes possibles

Plusieurs types de demandes peuvent être présentés au tribunal :

Demande de protection

Le tribunal décide si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, puis quelles mesures s’appliquent.

Mesures provisoires

Pendant l’instance, le tribunal peut rendre des ordonnances intérimaires en attendant la décision finale.

Demande de prolongation

À l’échéance d’une ordonnance, une prolongation des mesures peut être demandée.

Demande de révision

Lorsque des faits nouveaux surviennent, une ordonnance peut être révisée.

Si vous avez reçu un document du tribunal, notre guide vous recevez une convocation ou une demande explique comment le lire et quoi faire ensuite.

Vos droits devant le tribunal

Les parents et l’enfant sont des parties au dossier. La loi leur reconnaît notamment le droit d’être représentés par un avocat, et le tribunal doit les informer de ce droit. Les parties ont aussi le droit d’être entendues, de présenter une preuve et des témoins, et de contre-interroger les témoins des autres parties.

Les audiences se tiennent à huis clos : elles ne sont pas publiques. Les médias ne peuvent pas publier d’information permettant d’identifier un enfant ou un parent concerné. La DPJ est représentée par ses propres avocats, et l’enfant a souvent son propre avocat, distinct de celui de ses parents.

Le tribunal peut aussi entendre l’enfant, parfois hors de la présence de ses parents, lorsque c’est dans l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, la décision est prise dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits, en tenant compte de la responsabilité première des parents et de l’importance de la stabilité.

Le rôle de l’avocat à chaque étape

Un dossier passe souvent par plusieurs audiences, des remises et parfois des ententes entre les parties. En termes généraux, l’avocat de parents ou d’un adolescent :

1. Analyse la demande. Il lit la demande et les documents reçus, et explique au client ce qui est allégué et ce que le tribunal peut décider.
2. Prépare le dossier. Il recueille la version du client, identifie les documents et les témoins utiles et prépare le client à l’audience.
3. Discute avec les autres parties. Lorsque c’est dans l’intérêt du client, il peut discuter d’une entente entre les parties, que le tribunal peut entériner.
4. Représente le client à l’audience. Il présente la preuve et les témoins, contre-interroge les témoins des autres parties et plaide la position du client.
5. Suit le dossier après la décision. Il explique l’ordonnance, ses effets et sa durée, et intervient si une révision, une prolongation ou un appel est envisagé.

Le guide sur le déroulement d’une audience décrit ce qui se passe dans la salle, et celui sur la préparation d’une audience donne des conseils concrets.

Ce que le tribunal peut ordonner

Si le tribunal conclut que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, il peut ordonner différentes mesures (art. 91 de la loi) : le maintien de l’enfant dans sa famille avec des conditions, la participation des parents ou de l’enfant à des programmes ou à des services, la supervision ou la limitation de certains contacts, ou encore le fait de confier l’enfant à un membre de la famille, à une personne significative, à une famille d’accueil ou à un centre de réadaptation. Les ordonnances sont rendues pour une durée déterminée.

La loi prévoit aussi des durées maximales d’hébergement selon l’âge de l’enfant, au terme desquelles le tribunal doit en principe assurer la continuité et la stabilité de l’enfant, sauf exceptions. Voir notre guide sur les mesures que le tribunal peut ordonner.

Se préparer dès maintenant

Quelques gestes simples aident à préparer une audience :

• rassemblez tous les documents reçus, dans l’ordre chronologique;
• notez les dates importantes, les noms des intervenants et les faits que vous voulez faire valoir;
• pensez aux personnes qui connaissent bien votre situation;
• préparez vos questions pour votre avocat;
• présentez-vous à chaque audience et respectez les ordonnances en vigueur, même si vous êtes en désaccord.

Notre cabinet

Avec une expertise reconnue dans la défense des droits des familles et des enfants, nous nous engageons à offrir une représentation légale de premier ordre. Nous représentons des parents et des adolescents dans le cadre de mandats privés (mandats et honoraires). Appelez au 579-368-8324 ou écrivez-nous par le formulaire de contact.