Le dossier DPJ devant la Chambre de la jeunesse : les étapes

Quel tribunal entend les dossiers DPJ

Les dossiers de protection de la jeunesse sont entendus par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. Le dossier est entendu dans le district judiciaire dont il relève. Pour les familles des régions que nous desservons, il s’agit notamment du palais de justice de Saint-Jérôme (district de Terrebonne), du palais de justice de Laval et du palais de justice de Joliette.

Les audiences se tiennent à huis clos : elles ne sont pas publiques. Les renseignements du dossier sont confidentiels, et les médias ne peuvent pas publier d’information permettant d’identifier l’enfant ou ses parents.

Pourquoi un dossier se retrouve devant le tribunal

Pendant son intervention, la DPJ évalue si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. Si c’est le cas, elle choisit une orientation : proposer une entente sur mesures volontaires ou s’adresser au tribunal. Le guide sur les étapes d’une intervention de la DPJ décrit ce parcours.

Le dossier se retrouve généralement devant le tribunal dans des situations comme celles-ci :

• les parents, ou l’adolescent de 14 ans et plus, refusent l’entente sur mesures volontaires;
• un consentement donné à une entente est retiré;
• la DPJ estime que la situation exige une ordonnance du tribunal;
• des mesures de protection immédiate ont été prises et doivent être prolongées au-delà de ce que la loi permet sans entente ou ordonnance.

Les étapes d’un dossier devant la Chambre de la jeunesse

Chaque dossier est différent, mais la plupart suivent une séquence semblable.

1. Le dépôt de la demande. La DPJ présente une demande au tribunal, le plus souvent une demande de protection. Elle y expose les faits sur lesquels elle s’appuie et les mesures qu’elle souhaite voir ordonnées.
2. La notification aux parties. Les parents et l’enfant, qui sont des parties, reçoivent la demande avec la date à laquelle le dossier sera présenté. C’est souvent à ce moment que les familles prennent conscience que le dossier est judiciarisé. Le guide sur la réception d’une convocation ou d’une demande explique quoi faire.
3. La première présentation. Le dossier est présenté devant le juge. Le tribunal s’assure notamment que les parties sont informées de leur droit d’être représentées par un avocat. Il peut fixer la suite du dossier.
4. Les mesures provisoires. En attendant la décision finale, le tribunal peut rendre des ordonnances provisoires ou intérimaires, par exemple sur l’endroit où l’enfant demeure ou sur les contacts.
5. La préparation et les discussions. Les avocats échangent l’information, préparent leur preuve et discutent parfois d’un règlement. Les parties peuvent conclure une entente, que le tribunal peut approuver.
6. L’audience sur le fond. S’il n’y a pas d’entente, le tribunal entend la preuve des parties : témoignages, documents, contre-interrogatoires. Il décide d’abord si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.
7. La décision sur les mesures. Si le tribunal conclut que la sécurité ou le développement est compromis, il décide des mesures à appliquer, pour une période déterminée.
8. La suite du dossier. L’ordonnance est appliquée. Selon l’évolution de la situation, une demande de révision, une demande de prolongation ou un appel peuvent suivre.

Les deux questions que le tribunal doit trancher

Dans une demande de protection, le tribunal se pose deux questions distinctes.

La sécurité ou le développement est-il compromis?

Le tribunal examine si la situation correspond à l’un des motifs prévus par la loi (art. 38 et 38.1), comme la négligence, les mauvais traitements psychologiques, les abus physiques ou sexuels, l’abandon ou des troubles de comportement sérieux. Le signalement à l’origine du dossier ne prouve rien à lui seul : c’est la preuve présentée au tribunal qui compte.

Si oui, quelles mesures?

Le tribunal choisit ensuite les mesures appropriées dans l’intérêt de l’enfant. Elles peuvent aller du maintien de l’enfant dans sa famille avec certaines conditions jusqu’à son hébergement ailleurs. Le guide sur les mesures que le tribunal peut ordonner les présente une à une.

Les parties et leurs avocats

Les parents et l’enfant sont des parties. Ils ont le droit d’être représentés par un avocat, d’être entendus, de présenter une preuve et des témoins, et de contre-interroger les témoins des autres parties. L’enfant a souvent son propre avocat, distinct de celui de ses parents. La DPJ est représentée par ses propres avocats.

Le guide sur le rôle de l’avocat dans un dossier DPJ détaille la place de chacun. Notre cabinet offre un service de représentation devant la Chambre de la jeunesse pour les parents et les adolescents.

Les autres types de demandes

La demande de protection n’est pas la seule possible. Au fil d’un dossier, on rencontre aussi :

La demande de prolongation

Elle vise à prolonger des mesures ordonnées, lorsque leur période arrive à échéance et que la situation le justifierait selon la partie qui la présente.

La demande de révision

Elle permet de revoir une ordonnance lorsque des faits nouveaux surviennent.

Les mesures provisoires

Elles encadrent la situation de l’enfant pendant que le dossier suit son cours, avant la décision finale.

Ces demandes sont expliquées dans le guide sur la révision, la prolongation et l’appel.

Combien de temps dure un dossier au tribunal

Il n’existe pas de réponse unique. Certains dossiers se règlent après quelques présentations, parfois grâce à une entente entre les parties approuvée par le tribunal. D’autres demandent plusieurs audiences, des remises et une preuve plus longue, notamment lorsque les faits sont contestés ou que plusieurs témoins doivent être entendus.

Il faut aussi savoir qu’une décision finale ne met pas forcément fin au dossier judiciaire. Les ordonnances sont rendues pour une période déterminée. À l’approche de leur échéance, la situation est réévaluée, et une nouvelle demande peut être présentée si la DPJ estime que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis. Pour bien des familles, le tribunal reste donc présent pendant un certain temps.

Conseils pour traverser cette période

• Conservez chaque document reçu du tribunal, de la DPJ ou des avocats, et notez les dates d’audience.
• Présentez-vous à chaque audience à laquelle vous êtes convoqué.
• Respectez les ordonnances provisoires, même si vous êtes en désaccord; votre avocat peut les contester par les moyens prévus.
• Consultez un avocat dès la réception de la demande, sans attendre la veille de l’audience.

D’autres réponses se trouvent dans la foire aux questions. Pour discuter de votre dossier, vous pouvez communiquer avec notre cabinet.

Ces explications sont générales; chaque dossier a ses particularités, et une consultation reste nécessaire pour évaluer le vôtre.